Intervention de Charles de Courson

Il est anormal que le décret n° 2009-1249 d'octobre 2009 autorise à déroger par arrêté au taux minimum d'investissement pour les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Le présent amendement vise à soumettre les intéressés aux mêmes règles que les autres gestionnaires de fonds.