Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu'il est d'un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet, il ne faudrait pas que cet abattement vide de sa substance la décision, prise dans le cadre de la réforme des retraites, d'augmenter le taux d'imposition de ces plus-values. Je ne propose pas de supprimer le dispositif voté en 2005, mais seulement – en attendant des jours meilleurs – d'en repousser l'application de trois ans, soit au terme de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014.