Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Afin d'éviter toute rétroactivité, ces amendements intéressants seront examinés en seconde partie : il n'est en effet pas question de pénaliser les investissements qui auraient été réalisés depuis le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, en la matière, il me paraît important de maintenir un plafonnement jouant à la fois sur la part forfaitaire et sur la part proportionnelle, faute de quoi le dispositif serait trop sévère à l'endroit de certaines dépenses fiscales dont nous n'ignorons pas l'intérêt économique.
L'amendement I-CF 103 est retiré.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 104 et I-CF 248.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement I-CF 34 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l'article 2.
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 66 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l'article 2.
