Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre-Alain Muet :L'amendement I-CF 248 tend à remplacer le plafond de 20 000 euros par un plafond fixé à 15 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable.
