Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite que cet amendement soit discuté en seconde partie du PLF car nous ne pouvons prendre une mesure rétroactive d'autant plus inacceptable qu'elle concerne la fiscalité. Des investissements réalisés par un contribuable depuis le 1er janvier dans le cadre d'un régime fiscal donné basculeraient en effet dans un régime différent.

Outre que c'est la commission des Finances qui a mis en place ce dispositif modulable de plafonnement global de 20 000 euros auxquels s'ajoutent 8 % du revenu – je rappelle que le Gouvernement n'y était d'ailleurs pas initialement favorable –, il devrait se révéler très performant, une fois les stocks de réductions d'impôt écoulés, puisque dans la tranche marginale de 40 %, 46 % des contribuables ont un niveau d'imposition qui les soumet au plafonnement global. Or, ces contribuables ont le plus recours aux niches.

Avis défavorable.