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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui ne concerne à ce jour que les propriétaires résidants alors que les locataires doivent également être protégés. Comment les propriétaires d'un bien situé dans la Vallée de la Chimie, près de Lyon, parviendraient-ils par exemple à louer leur bien pour un loyer raisonnable ?

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