Intervention de Michel Bouvard

Même sans aucune déduction fiscale, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer symbolique de manière à ce que des personnes dans le besoin à qui il est sous-loué puissent se loger correctement. Cet amendement vise à ce que l'abandon partiel de loyer – et pas seulement total – soit reconnu comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Proposée lors de l'examen du PLF pour 2010, cette mesure avait reçu un bon accueil à condition d'être mieux bornée : voilà qui est fait.