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Intervention de Michel Piron

Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Quoique d'accord avec M. de Courson, je m'interroge : peut-on présupposer juridiquement qu'une prestation ne serait pas réellement effectuée ? Si tel devait être le cas, il faudrait s'inquiéter de la perception des prestations et des impôts !

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