Intervention de Laurent Hénart

Sachant qu'un seul centre de remboursement et de compensation des CESU centralise l'ensemble des prestations depuis 2006, il me semble relativement aisé de régler ce problème dans le cadre de la convention liant ce dernier aux banques et à l'État sans faire appel à la loi.

J'ajoute que le versement de l'APA en CESU, à l'instar de ce que font depuis six ans plusieurs conseils généraux, présente un intérêt certain puisque une économie de l'ordre de 10 % des sommes mobilisées a été constatée en raison notamment de l'impossibilité qu'ont les ayants droit de frauder après le décès de l'allocataire.