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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Avis favorable à cet amendement d'appel qui est d'autant plus intéressant que cette question se pose dans de nombreux autres domaines notamment, comme l'atteste le rapport Jamet, celui de l'APA.

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