Intervention de Henri Emmanuelli
Réunion du 13 octobre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Henri Emmanuelli :La réparation d'un préjudice moral ne saurait être un revenu, mais à partir du moment où une telle somme d'argent est versée, nous passons du plan moral au plan financier et cette somme s'apparente bien à un revenu.
