Intervention de Charles de Courson

Certaines décisions de justice constituent à mes yeux de réelles dérives. Il n'est pas normal de pouvoir transformer des indemnités conventionnelles de licenciement en indemnités pour préjudice moral afin de les exonérer d'impôts et de cotisations sociales. Nous proposons donc d'exonérer les indemnités inférieures à un million d'euros mais de considérer celles qui dépassent cette somme comme un revenu, redevable à ce titre de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu.