Intervention de Jean-Marc Ayrault

« On avait déploré, en 2002-2003, le niveau dérisoire du taux d'application des dispositions, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence, appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! Mais les trois exercices suivants avaient été caractérisés par un progrès très sensible, à un rythme progressif : 5,3 %, puis 14 % et enfin 25 %.

« Loin de confirmer cette évolution favorable, l'année 2006-2007 avait traduit, par rapport à l'exercice précédent, un recul préoccupant de 9 points, à 16 %. La situation a encore empiré en 2007-2008, avec un recul prononcé du taux de publication des mesures réglementaires prévues par les lois votées après déclaration d'urgence, revenu à 10 %. »

Ce n'est pas l'opposition qui le dit : c'est votre majorité, vos amis du Sénat. Souhaitez-vous comprimer encore davantage le temps du législateur, alors que le pouvoir réglementaire dispose de tout son temps ? Trouvez-vous normal que l'on vous demande de débattre en quelques heures, pour qu'ensuite le Gouvernement attende des mois, voire des années, pour rendre applicables les dispositions dont on exige que vous les votiez séance tenante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)