Intervention de Henri de Raincourt

Votre proposition de loi n'a pas retenu cette recommandation. Vous avez préféré introduire une règle qui nous paraît extrêmement restrictive et qui présente également, il faut bien le reconnaître, le risque d'être contournée. Par ailleurs, votre proposition manque de clarté : si elle mentionne les cotisations des adhérents, qu'en est-il des cotisations des élus ? Or on voit bien dans les tableaux de financement des partis politiques, que j'ai apportés avec moi, combien elles sont différentes d'une formation politique à l'autre. Sur ce sujet aussi, c'est la liberté qui prévaut. En l'absence de précisions sur ce point, ce sont les statuts de chaque parti qui déterminent les conditions dans lesquelles une distinction peut être faite entre ces différents types de versements. Ce n'est juridiquement pas satisfaisant.