Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
Transparence financière de la vie politique — Discussion d'une proposition de loi
La deuxième disposition que tendrait à introduire la proposition de loi consiste à assimiler à un don des cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique. Le statut des cotisations versées par les adhérents d'un parti est une question effectivement importante. La commission nationale de contrôle des comptes de campagne a d'ailleurs invité le législateur à la clarifier.
La mesure prévue par la proposition de loi est-elle la meilleure possible ? Nous en doutons. La commission nationale de contrôle des comptes de campagne avait proposé un dispositif plus respectueux de la liberté des partis de fixer le montant des cotisations, puisqu'il s'agissait d'instaurer un plafond unique de déduction fiscale, quelle que soit la nature du versement, don ou cotisation. Il s'agissait donc aussi d'une mesure d'économie budgétaire.
