Intervention de Régis Juanico
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
Transparence financière de la vie politique — Discussion d'une proposition de loi
Régis Juanico, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…troisièmement, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique,…
