Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements, les articles et l'ensemble de la proposition de loi organique.
