Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Après l'article 2, amendement 4
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Actuellement, les parlementaires doivent présenter une déclaration à la commission nationale en début et fin de mandat.
Lors de son arrivée, le parlementaire fait une déclaration sur toutes les professions qu'il exerce. Au sein du bureau de chacune des deux assemblées, il existe une délégation chargée d'examiner la compatibilité avec l'article LO 151 du code électoral.
L'amendement présenté va beaucoup plus loin que le dispositif existant, ce qui ne nous paraît pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
