Intervention de Michel Ménard

Nous ne pouvons que regretter le fait que le Gouvernement demande de nouveau la réserve sur l'examen de ce projet de loi.

Rappelons que l'article 1er de cette proposition de loi organique propose de compléter l'ordonnance portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution un article 8 ainsi rédigé : « Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d'avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »

Chaque député pourrait se retrouver dans cette rédaction qui n'a rien d'excessif.

À entendre le ministre et certains collègues de l'UMP, ce texte serait précipité, pas assez travaillé et il faudrait le renvoyer en commission. C'est un peut fort de café ! Depuis trois ans, nombre de textes approximatifs, soumis à la hâte au Parlement par le Gouvernement, ont été adoptés sur des sujets autrement plus complexes et nécessitant une étude approfondie.

En réalité, vous ne voulez pas de cette proposition et vous trouvez tous les alibis possibles pour le repousser.

Dans la majorité des cas, et c'est heureux, les ministres ne mélangent pas les genres. Cela étant, il peut exister des risques de conflit d'intérêts, et même dans certains cas de réels conflits d'intérêts. L'existence d'un seul suffit pour que nous mettions tout en oeuvre afin de les éviter ;

Alors que les acteurs de la vie politique souffrent d'un discrédit, notre responsabilité est de combattre la défiance de nos concitoyens et donc de ne laisser planer aucun doute sur le caractère désintéressé de l'action de nos ministres.

Personne n'est contraint d'être ministre. Il est tout à fait légitime, à mon sens, qu'un ministre renonce à tout intérêt particulier pendant le temps de l'exercice de ses fonctions ministérielles. À lui de choisir : il ne peut pas à la fois vouloir servir le pays et l'État de façon désintéressée et garder des intérêts particuliers, que ce soit pour en profiter ou pour assurer son avenir post-ministériel.

L'intérêt de la République décente commande de lever toute ambiguïté.