Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Discussion des articles
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Sur cette proposition de loi, en application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
