Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, je demande à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur l'amendement et l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente.
