Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Article unique, amendement 1
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement considère que les incompatibilités prévues à l'article 23 de la Constitution ne sont évidemment pas dépourvues de contrôle. Je n'ai donc pas besoin d'aller plus loin : le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
