Intervention de Gaëtan Gorce

Vous en voulez bien, mais le plus loin possible : une commission des débats plus tard et surtout pas de vote dans cet hémicycle, au moment où nous examinons la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente. En tant que rapporteur, je ne peux que le regretter : quel est le sens de notre discussion si nous présentons des propositions qui ne peuvent pas être discutées et votées au fur et à mesure de leur présentation ?

L'amendement n° 1 vise à élargir la modification de la Constitution pour nous permettre d'établir des mécanismes de contrôle des incompatibilités prévues dans la loi organique.

Dans la proposition de loi organique, je présenterai un amendement organisant le mécanisme de déclaration d'intérêts que j'évoquais tout à l'heure et qui sera soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci disposera d'un mois pour se prononcer sur une éventuelle incompatibilité ; le ministre aura alors deux mois pour trancher le conflit d'intérêts dans laquelle il se trouverait, en choisissant ou bien de conserver ses intérêts personnels ou bien de renoncer à ses fonctions de membre du Gouvernement.

Un autre amendement vous proposera d'élargir ce dispositif aux parlementaires, à l'instar de ce qui peut exister en Grande-Bretagne, qui, à la suite du scandale auquel nous avons assisté l'an dernier, a souhaité modifier son dispositif en mettant en place un mécanisme de déclaration d'intérêts qui permette de garantir une totale transparence.

Monsieur le président, pour aller vite – puisque c'est ce à quoi on nous oblige, d'une certaine manière – je considérerai comme défendus les amendements présentés par le rapporteur sur le second texte, sauf si je suis amené à répondre à d'éventuelles interpellations sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)