Intervention de Gaëtan Gorce

…et n'apportait pas les bonnes solutions.

J'observerai d'abord qu'il aurait été fort intéressant, puisque le ton a changé et que le climat de notre discussion nous a permis d'entrer véritablement dans le vif du sujet, que la majorité nous fasse connaître les idées – je ne parle même pas de propositions de loi – autour desquelles sa réflexion pouvait se construire. Dès lors que le Président de la République, d'un côté, et le président de l'Assemblée nationale, de l'autre, ont entamé une réflexion en faisant appel à des experts, il paraîtrait normal que, dans cet hémicycle, puisque l'occasion nous en est offerte, les députés de la majorité disent clairement, à l'attention de ceux qui vont travailler, dans quelles orientations il leur semble indispensable de s'engager pour clarifier notre législation. Vous ne l'avez pas fait, chers collègues de la majorité, et je le regrette.

J'en viens à nos propositions, sur lesquelles vous avez émis deux critiques.

La première est un peu contradictoire, comme l'a très bien démontré Mme Marcel. En effet, vous nous dites à la fois que notre proposition de loi est trop précise et qu'elle est trop générale. Je ne peux pas accepter une telle affirmation, dans la mesure où nous avons volontairement choisi de nous limiter à une situation particulière. Dans un débat comme celui-ci, il était impossible, je l'ai dit, d'embrasser l'ensemble de la question des conflits d'intérêt, portant sur la totalité des fonctions électives.

Mais surtout, sur le cas le plus précis, et qui est évidemment le plus symbolique puisque la fonction de membre du Gouvernement est la plus élevée de toutes celles que l'on peut exercer, à l'exception de celle de Président de la République, nous avons apporté une volonté de clarification qui fait défaut.

Ce que nous proposons est simple : c'est qu'on ne puisse pas être à la fois membre du Gouvernement et chargé d'une responsabilité exécutive dans une structure, quelle qu'elle soit, susceptible de bénéficier de dons et de versements donnant lieu à des réductions fiscales. Celles-ci sont votées par le législateur et placées, justement, sous le contrôle du Gouvernement, et en particulier du ministre chargé de ces questions. Il y a là un risque de conflit d'intérêts, dont vous avez d'ailleurs bien vu qu'il était réel, puisque vous avez vous-mêmes souhaité en tirer les conséquences – certes avec un peu de retard, et après des dégâts politiques…