Intervention de Marie-Lou Marcel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur rapporteur, mes chers collègues, il s'agit ce matin, par une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, de clarifier et d'étendre certaines dispositions de l'article 23 de la Constitution, relatives à l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et d'autres fonctions.

Ledit article est assez clair : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »

Nous souhaitons qu'il soit en outre précisé à cet article que les responsabilités associatives et, en particulier, les responsabilités au sein d'un parti politique soient également prohibées.

Lors de l'examen de la proposition en commission des lois, j'ai été frappée par la virulence des réactions de nos collègues de la majorité, qui ont cru y voir un texte de circonstance visant à stigmatiser le ministre du travail, de la solidarité et de fonction publique pour le cumul de ses fonctions ministérielles et de celles de trésorier du parti majoritaire.

Les élus de la majorité ont ainsi taxé les élus socialistes de populisme en leur reprochant d'« agiter un chiffon rouge ». Ils nous ont reproché d'en faire trop et, paradoxalement, de n'en pas faire assez. Les membres de la majorité, toujours en commission des lois, ont trouvé que le texte était à la fois trop précis et, simultanément, qu'il manquait d'envergure en laissant de côté le cas des grands élus.

Si cette question des grands élus devra être posée, commençons par régler celle des incompatibilités entre les fonctions ministérielles et d'autres fonctions susceptibles de jeter le trouble, voire le discrédit sur l'activité des ministres de la République. Il y a en effet urgence !