Intervention de Bernard Roman

…chacun reconnaît qu'il y aurait là une forme de conflit d'intérêts (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC) – « et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »

Dans toutes les démocraties, il existe une règle ou un code des usages qui interdit tout conflit d'intérêts : au Royaume-Uni, lorsqu'un ministre détient des actions, il ne peut ni les vendre ni les céder durant l'exercice de ses responsabilités gouvernementales. En France, rien de tout cela. C'est pourquoi nous proposons, dans l'intérêt objectif de la République et de l'éthique que nous devrions tous partager, de renforcer les dispositions de l'article 23 de la Constitution. Nos textes fondamentaux doivent empêcher le conflit d'intérêts pour les élus, comme ils le font pour tout fonctionnaire d'autorité. Voilà qui est simple, sain et respectueux de l'éthique républicaine.

Vous soutenez, monsieur le ministre, que notre proposition est floue ; ce n'est pas le cas. Une loi définit la nature du conflit d'intérêts pour les fonctionnaires, notamment ceux d'autorité, et leur interdit d'exercer, par personne interposée ou directement, un certain nombre de responsabilités. Il existe de surcroît, en la matière, une abondante jurisprudence du Conseil d'État et, contrairement à ce que vous avancez quand vous nous demandez de ne pas laisser aux juges la capacité d'interpréter la loi, c'est bien leur mission que de préciser la règle fixée par le législateur. Il s'agit là d'un principe démocratique, celui de l'équilibre des pouvoirs. Nous vous proposons donc de fixer, à l'article 23 de la Constitution, une règle visant à prévenir le conflit d'intérêts pour les ministres lorsqu'ils sont nommés.

Il appartient au Premier ministre, par le biais du secrétariat général du Gouvernement, de décider s'il existe ou non une incompatibilité entre l'activité antérieure du ministre et son entrée au Gouvernement. Nous souhaitons ajouter une règle qui permettrait de prévenir davantage encore tout conflit d'intérêts.

Il s'agit, j'y insiste, d'une proposition sage, saine, qui va dans le sens d'une République lisible, d'une démocratie avancée. Je ne comprends pas que vous puissiez vous y opposer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)