Intervention de Michel Diefenbacher

Mais vous n'avez pas voulu l'écrire aussi lisiblement. La rédaction que vous avez adoptée, finalement, fait que cette incompatibilité s'applique non seulement à un ministre, mais à tous ses proches : épouse, enfants, neveux, cousins, amis… Jusqu'où va-t-on aller ? Rien dans le texte ne précise les limites de cette disposition.

Troisième hiatus : l'exposé des motifs visait l'exercice de fonction dirigeante d'un ministre dans une association d'intérêt général, en réalité une formation politique, et vous l'avez étendu très largement à toutes les activités d'entreprise, quel que soit le statut de l'entreprise en question.

Le quatrième hiatus, c'est le champ même de l'incompatibilité. C'est sur ce point que l'on voit combien votre texte est inapplicable. L'incompatibilité devait, à l'origine, couvrir uniquement les formations politiques, et vous l'avez étendue à toute entreprise, quel que soit son statut, qui soit en relation avec l'administration. Or, toutes les entreprises, toutes les associations sont en relation avec l'administration ! Payant des impôts, elles sont soumises aux services fiscaux ; soumises au droit du travail, elles sont contrôlées par l'inspection du travail ; recevant du public, elles ont affaire aux commissions de sécurité. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Dans ces conditions, si le texte proposé était adopté, certains ministres, en particulier ceux de l'économie, des finances, du travail, de l'intérieur, des relations avec le Parlement puisque ce dernier s'occupe de tous les domaines d'intervention, ne pourraient détenir aucun intérêt de quelque nature que ce soit dans aucune entreprise, ne pourraient adhérer à aucune association. De surcroît, aucun de leurs proches – femme, enfants, cousins, neveux – ne pourrait plus travailler dans aucune entreprise ni dans aucune association. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Sincèrement, mes chers collègues, tout cela n'est pas raisonnable et traduit, me semble-t-il, une suspicion que j'estime profondément choquante à l'encontre des ministres, alors que ces incompatibilités ne s'appliqueraient ni aux parlementaires ni aux élus locaux.

Ma deuxième observation porte sur le titre « République décente ». Sous-entendez-vous par là que la République dans laquelle nous vivons n'est pas décente ?