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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 octobre 2010 à 9h30
République décente — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle et d'une proposition de loi organique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour ?

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