Intervention de Gaëtan Gorce

Plutôt que définir le conflit d'intérêt d'une manière exhaustive, ce qui paraît extrêmement difficile, ou nous lancer dans une sorte de chasse juridique aux sorcières, nous avons préféré introduire une disposition permettant de prévenir les conflits d'intérêt qui peuvent déboucher sur une prise illégale d'intérêt, seule infraction punie par notre code pénal. Il s'agit donc d'introduire une nouvelle incompatibilité, s'appuyant sur la déclaration par les membres du Gouvernement de leurs intérêts, de façon à permettre au Conseil constitutionnel de vérifier, dans le mois qui suit la nomination d'un ministre, qu'aucun des intérêts qu'il détient – professionnels, financiers, directs, indirects – n'est en contradiction avec les responsabilités ministérielles dont il a la charge.

Cela permettrait de prévenir les prises illégales d'intérêt. Il s'agit donc un dispositif qui protège la République et les membres du Gouvernement, et qui ne consiste pas à les accuser ou à engager des procédures.

Il ne s'agit là que d'une contribution. Nous aurions pu étendre ces dispositifs aux parlementaires. Nous aurions pu élargir le débat sur le rôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les prérogatives sont insuffisantes. Nous avons préféré nous en tenir à ce seul point, mais le débat reste ouvert.

Nous voulons croire que, par le biais des commissions dont la création a été annoncée par le Président de la République et par le Président de l'Assemblée nationale, nous pourrons aller plus loin. Mais il faut aujourd'hui que le Parlement se saisisse de cette question, donne son orientation, prenne l'initiative, quitte, ensuite, à la compléter par des dispositions qui seraient le fruit de nos réflexions communes.

Que l'on ne nous dise pas – comme ce fut le cas en commission – que cette question ne peut être traitée parce que les uns comme les autres auraient à se reprocher des attitudes et des comportements qui auraient peu à voir avec la décence politique. Nous n'avons pas, me semble-t-il, autre chose à faire aujourd'hui que de regarder vers l'avenir. Dans les années quatre-vingt, on avait tendance à condamner très fermement ce qui était supporté dans les années soixante. On condamne aujourd'hui très fortement ce qui était encore toléré dans les années quatre-vingt.

L'exigence démocratique de transparence de nos concitoyens n'a fait que se renforcer, et c'est tant mieux. C'est à cette exigence que nous vous proposons de répondre en votant nos propositions de loi, qui devraient réunir un consensus : elles visent, ni plus ni moins, à améliorer le fonctionnement de notre République, ce qui bénéficiera à tous. Elles conforteront le citoyen qui pourrait en douter – à juste raison parfois – dans l'idée que les institutions sont toujours plus transparentes et fonctionnent d'une manière plus démocratique et tournée vers le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)