Intervention de Jean-Luc Warsmann

Un amendement de la commission des lois va également combler un manque en permettant à l'auteur d'un amendement de demander à son sujet une étude d'impact aux services internes de l'Assemblée. Nous savons tous que, tout en le jugeant fort sympathique, le Gouvernement peut repousser un de nos amendements au prétexte qu'il évalue son coût à 50 millions d'euros, sans que nous ayons aucun moyen de vérifier si c'est bien 50 et non 15 millions d'euros. Nous devons donc nous doter d'un outil qui nous permette de réagir avec pragmatisme aux études impact.

Mieux préparer les lois : telle est la première ambition de la réforme ; la seconde consiste à mieux les voter. Peut-on dire aujourd'hui à nos concitoyens que la manière dont le Parlement français vote les lois est parfaite, alors que, depuis plusieurs années, les dérapages sont évidents ? Au cours des premières législatures de la Ve République le nombre d'amendements examinés se situait entre 5 000 et 50 000 ; lors de la dernière législature, ils étaient plus de 200 000 ! Pourquoi ?