Intervention de Roger Karoutchi

Pour des raisons constitutionnelles, nous ne pouvons donc faire l'économie de cette étape avant que vous ne réformiez vos règlements.

Ensuite, nous nous fondons sur un choix politique clairement assumé par le Président de la République et par le Gouvernement : il faut revaloriser le Parlement en respectant le principe constitutionnel essentiel de la sincérité et de la clarté du débat parlementaire. Il faut que les Français puissent mesurer clairement les enjeux des débats qui ont lieu dans l'hémicycle.

Ce chapitre III obéit à quatre idées principales. Tout d'abord, il s'agit de permettre, comme aujourd'hui, que le dépôt des amendements soit soumis à des délais. C'est l'une des conditions de la bonne organisation des travaux en séance publique : chaque parlementaire doit pouvoir voter en connaissance de cause, monsieur le président.

Deuxièmement, il s'agit de préserver la capacité naturelle du Gouvernement à faire entendre sa voix en commission, comme aujourd'hui en séance, afin de tenir compte du rôle désormais essentiel des commissions. En effet, si c'est le texte de la commission qui est discuté dans l'hémicycle, le Gouvernement doit naturellement pouvoir être présent en commission plus qu'il ne l'est aujourd'hui, afin de débattre avec les élus de tous les groupes de l'évolution du texte et de ses modifications par voie d'amendement.

Troisièmement, il s'agit de permettre l'institution de procédures simplifiées pour des textes qui ne se prêtent pas à la polémique. En effet, rien ne sert d'encombrer l'ordre du jour par de tels textes.

Je sais que cette idée, que traduit l'article 12, a parfois pu inquiéter – à tort, je l'affirme très sincèrement. La procédure simplifiée a été proposée par le comité pluraliste présidé par Édouard Balladur. Il ne s'agit pas d'une nouveauté : elle existe déjà ; du reste, le président Fabius lui-même avait tenté de la revivifier il y a une dizaine d'années. Elle n'a pas vocation à s'étendre à tous les textes ou à conduire à une quelconque limitation du droit d'amendement en séance. Il s'agit simplement de faire en sorte, dans certains cas, de ne pas encombrer l'ordre du jour de la séance publique ; rien de plus. À cet égard, les solutions proposées par votre commission des lois sont de nature à lever les ambiguïtés. J'en remercie de nouveau le président Warsmann.

Quatrièmement, il s'agit naturellement de permettre aux règlements des assemblées d'attribuer une durée programmée à certains débats législatifs. Je préfère du reste la notion de durée programmée, avancée, si je ne me trompe, par le président Accoyer, à celle de temps global, qui n'a pas à mes yeux la même portée.