Intervention de Roger Karoutchi

Le deuxième apport fondamental de la loi organique consiste à fixer les conditions de présentation des projets de loi devant les assemblées. L'objectif est simple : lorsque vous êtes saisis d'un projet de loi, vous devez être en mesure de vous prononcer dans les meilleures conditions, en ayant parfaitement connaissance du droit existant, des options juridiques ouvertes et des conséquences attendues de la réforme qui vous est soumise.

On ne mesure pas nécessairement la révolution qui est en germe dans ces dispositions. (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.) Depuis 1789, notre système juridique est entièrement axé sur la loi, expression de la volonté générale. Il n'est pas question de revenir sur ce principe fondateur de notre République ; il s'agit au contraire de le revitaliser en faisant des lois de meilleure qualité, ce qui constitue l'objectif de tous les groupes. En effet, depuis plusieurs décennies, nous faisons trop de lois – quel que soit le Gouvernement et quelle que soit sa couleur politique –, des lois trop volumineuses et qui changent trop souvent. C'est là un mal français que chacun dénonce… avant de l'appliquer le plus tranquillement du monde.

Grâce aux études préalables souhaitées par nombre d'entre vous et qui permettront d'apprécier les conséquences d'un projet de loi, les administrations, le pouvoir exécutif et, naturellement, le législateur seront tenus de s'interroger le plus en amont possible sur l'intérêt de légiférer. Cela nous semble indispensable.

Votre commission des lois et son président et rapporteur, Jean-Luc Warsmann – auquel je veux rendre ici un hommage appuyé pour la qualité de son travail et de ses propositions –, ont souhaité aller plus loin, en précisant notamment le champ des documents d'évaluation préalable. Le président Warsmann le sait, le Gouvernement voit d'un oeil favorable ces avancées, qui renforcent encore le pouvoir d'évaluation et de contrôle des parlementaires.

Soyez assurés que le Gouvernement et les administrations croient en cette réforme, s'y préparent et la mèneront à bien sans état d'âme. Vous aurez du reste la possibilité de contrôler très strictement le respect par le Gouvernement de cette nouvelle obligation, qui constitue aussi un nouveau droit pour le Parlement. Ainsi, votre conférence des présidents pourra refuser l'inscription à l'ordre du jour d'un texte qui ne respecterait pas les nouvelles obligations de présentation et d'information des parlementaires. En cas de divergence de vues entre votre conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel tranchera : voilà encore une nouvelle garantie pour le Parlement.

J'en viens au dernier chapitre de ce projet de loi, qui contient les articles les plus commentés, relatifs au droit d'amendement. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ! On a parlé de projet « dangereux », « liberticide », « antidémocratique » – j'en passe et des meilleures. Au lieu d'user de ces termes à la légère, étudions la question d'un point de vue non seulement technique, mais également politique : voyez comment les choses se sont passées.

Tout d'abord, une évidence : l'article 44 de la Constitution exige une loi organique. Je le rappelle à ceux qui nous ont interrogés sur l'utilité de l'article 13 de la loi organique par rapport à un accord direct entre les groupes politiques sous l'autorité du président de l'Assemblée.