Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 13 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Désormais, les assemblées pourront voter des résolutions. Elles exprimeront ainsi leur point de vue sans avoir à inscrire dans des textes de loi des dispositions sans portée juridique.
