Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 13 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
..la Constitution exige qu'un certain nombre de dispositions ne puissent être mises en place qu'après l'adoption d'une loi organique.
Grâce à ce texte, nous concrétisons un nouveau droit d'expression du Parlement.
