Intervention de François Brottes

Je vais en dresser la liste.

Suppression des garanties de consultation préalable du public pour les constructions urbaines en limite séparative ; la question ne sera donc plus de savoir quels seront vos voisins, mais d'accepter qu'ils puissent désormais habiter chez vous ! (Sourires.)

Suppression des enquêtes publiques pour l'autorisation de certaines installations classées pour l'environnement – les fameuses ICPE – parmi celles qui sont susceptibles de nuire à la santé et à l'environnement.

Suppression des éoliennes – si chères à Patrick Ollier (Sourires) – dès lors que le respect du paysage sera désormais invoqué comme argument massue.

Suppression de l'avis conforme des architectes de Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; de quoi avouez-le, mes chers collègues, relancer l'émission Chefs d'oeuvre en péril sur les chaînes publiques pour remplacer la publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Suppression de la contrainte des fouilles archéologiques préventives, par l'imposition de délais raisonnables.

Suppression de l'étape de la commission d'appel d'offres pour la passation des marchés publics des collectivités.

Suppression des garanties des collectivités dans les contrats de partenariat, pour le plus grand bonheur des banques et des grandes entreprises du BTP.

Suppression de l'étape de déclassement des établissements hospitaliers mis en vente pour renflouer les caisses désespérément vides de ces hôpitaux.

Suppression, au profit de l'État, du droit de préemption urbain et du droit de priorité communale – qui sert à faire du logement social à moindre coût – dans les zones d'opérations d'intérêt général décidées par l'État. Ayons une pensée pour Saclay ou La Défense, chère à votre coeur, monsieur le ministre !

Suppression des droits du Parlement en matière de réforme des marchés publics et de la commande publique, quand, déjà, votre Gouvernement a modifié l'essentiel par décret.

Je poursuis la lecture de la liste : suppression annoncée de l'agrément nécessaire pour l'exercice des professions libérales, puisque, avec le statut de l'auto-entrepreneur – cher à M. Novelli – , désormais élargi à cette catégorie dans votre texte, n'importe qui peut faire et vendre n'importe quoi, en cumulant ce statut avec un salaire ou une retraite, en cassant les prix et en tuant les concurrents, qui, eux, respectent la qualification professionnelle et la contribution aux charges communes.

Où est donc la relance ? Où est donc ce plan d'ampleur tant attendu ? D'autant que son volet financier, que vous évoquiez à l'instant, monsieur le ministre, voté la semaine dernière, reste désespérément rachitique, puisque seuls 6 milliards d'euros sur les 26 annoncés sont du « vrai argent » abondé par l'État ; le reste ne relevant que de l'écriture comptable ou de l'avance de trésorerie.

Votre relance est-elle dans la facilitation de la remise de dettes des entreprises en difficulté, sachant que les banques, rassérénées – le mot est faible – par votre premier plan de sauvegarde et bientôt votre second, se refusent à jouer le jeu du financement de l'économie, tout en préservant des profits mirifiques, et toujours – comme disait la chanson – avec les mêmes présidents ?

Ce projet de relance des investissements est – permettez-moi cette franchise – significativement à côté de la plaque. Il est déconnecté de la vie politique, car dénué des mesures de bon sens nécessaires. Dans la précipitation la plus totale et sans jamais aller au bout, nous sommes passés à côté des enjeux essentiels : l'attitude dilatoire d'OSEO vis-à-vis des entreprises ; les tarifs de l'énergie – la vache à lait du moment au détriment des familles et des entrepreneurs ; la simplification honnête attendue des procédures, avec – nous l'avions proposé – le regroupement de toutes celles qui s'imposent aux acteurs économiques ; ne pas supprimer mais favoriser une instruction conjointe des procédures touchant à la santé, la sécurité, l'environnement et l'urbanisme dans un délai limité et raisonnable.

Ce projet est surtout déconnecté de la vie des gens. Il passe totalement à côté de la relance par la consommation, du pouvoir d'achat, de la création d'emplois, et – c'est le comble – il passe aussi, comme Jean-Yves Le Bouillonnec me le rappelait à l'instant, à côté de l'accélération de la construction de logements. Le mot « logement » a même disparu de l'intitulé du titre Ier !