Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

a souhaité des précisions sur les avis récents du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. Il s'est interrogé sur les causes de la stabilité du nombre de personnes ayant recours à l'AMP et sur l'absence d'amélioration significative des résultats. Constatant que le nombre d'organes prélevés et le nombre de donneurs d'organes étaient en diminution, il en a demandé les raisons.

Evoquant l'avis du Conseil d'orientation de l'ABM, Mme Prada-Bordenave, directrice générale, a répondu que le Conseil d'orientation s'était autosaisi de la gestation pour autrui à la suite de commentaires de documents qui, préconisant la légalisation de cette pratique, suggéraient que l'Agence de la biomédecine soit l'autorité administrative chargée de faire appliquer cette réforme. Dès lors le Conseil d'orientation de l'Agence avait une légitimité à émettre un avis, même s'il n'était pas saisi par la direction générale de l'Agence. Il a présenté un avis défavorable fondé sur les risques éthiques pour la société, physiques et psychiques sur la mère porteuse et l'enfant à naître. Si cette pratique venait à être légalisée, le Conseil d'orientation a insisté sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse. Cet avis fait état d'opinions différentes qui, toutefois, ne méconnaissent pas l'existence des risques.

Quant aux résultats de l'AMP, Mme Prada-Bordenave, directrice générale, a rappelé que les équipes françaises évitaient de recourir trop rapidement à des traitements exigeants des dons anonymes, en privilégiant pour des raisons éthiques une approche par étape. Cependant ce système connaît des limites car chacun sait qu'après 35 ans, la fertilité des femmes est en chute libre. Elle a souligné l'intérêt d'une évaluation des résultats par centres intégrant la gravité des pathologies, l'âge des patients, leur niveau socioculturel. L'AMP est une médecine complexe et contraignante, les résultats dépendent en partie de la capacité à comprendre et à appliquer les protocoles de soins. Les pratiques des centres varient. Si l'on soigne des couples fertiles, que l'on recourt systématiquement au don d'ovocytes, les statistiques sont meilleures. Comme pour la greffe d'organes, il est nécessaire d'améliorer et d'évaluer les pratiques en déterminant les outils statistiques pertinents pour disposer de statistiques et d'évaluations utiles.

En ce qui concerne la greffe, Mme Prada-Bordenave, directrice générale, a précisé qu'un deuxième plan était en cours d'élaboration pour donner un nouvel élan à la greffe et réfléchir sur les causes des blocages. Le système « Chrystal action » a été mis en oeuvre dans les établissements volontaires. Il consiste à recenser tous les décès, et à comprendre pourquoi certains décès par mort encéphalique n'ont pas été détectés et recensés. Tous les établissements de santé doivent participer au recensement de ces décès, comme le prévoit la loi. Il s'agit de mieux comprendre les problèmes d'organisation qui conduisent à des blocages pour conduire les établissements qui ne pratiquent pas les greffes à contribuer d'avantage à l'activité de recensement et de prélèvement en transmettant à tous les intervenants et aux patients des messages concernant l'utilité des greffes dans tous les établissements de santé. Elle a expliqué qu'une formation spéciale au prélèvement d'organe avait été mise en place sur le modèle d'Eurotransplant en Europe du Nord, pour limiter le déplacement des chirurgiens et mutualiser les compétences.

Abordant le cas des donneurs vivants, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice générale, a rappelé qu'au terme de la loi, ceux-ci ne doivent subir aucune charge financière du fait de leur don. Or les compagnies d'assurances exigent systématiquement des surprimes lors des demandes de prêts émanant de donneurs. Cela constitue un frein important et totalement absurde, s'agissant de surcroît de personnes reconnues en excellente santé, puisqu'en capacité de faire un don d'organe. Il est nécessaire d'agir en partenariat avec les associations pour convaincre les compagnies d'assurances de revoir cette pratique.