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Intervention de Pierre Ricordeau

Réunion du 30 septembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Pierre Ricordeau, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS :

Je pense qu'il faudra passer par la loi. Nous avions demandé une obligation de déclaration, mais cette question n'a pas été traitée à l'époque, car la priorité n'était pas là. De façon générale, nous n'avons pas besoin de nouveaux outils juridiques pour exercer notre activité répressive. Le message que nous souhaitons vous adresser est qu'on facilite souvent la fraude et les mécanismes d'optimisation soit en complexifiant la législation, par exemple par l'instauration d'exonérations de charges, soit au contraire en la simplifiant à l'excès.

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