Intervention de Pierre Morange

Vous avez tout de même évoqué une fragilité juridique liée au statut de l'auto-entrepreneur. Vous avez, en particulier, appelé de vos voeux une obligation de déclaration annuelle. Le statut de l'auto-entrepreneur est un vrai succès, mais force est de constater qu'il fait l'objet de stratégies de détournement et de contournement. De simples adaptations du cadre réglementaire pourraient peut-être suffire.