Intervention de Jean-Marie Guerra
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Marie Guerra, adjoint au directeur de la réglementation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS :
On peut effectivement distinguer la fraude « artisanale » et la fraude « professionnelle ».
En ce qui concerne la fraude « artisanale », nous devons continuer à affirmer notre présence. Le rendement de nos contrôles est à peu près identique tous les ans. Je souligne que certaines évolutions législatives, au motif de simplification, viennent perturber le jeu économique. Ainsi, il est assez facile de se déclarer auto-entrepreneur pour bénéficier d'un régime fiscal spécifique, tout en continuant à exercer une autre activité en parallèle – on peut être auto-entrepreneur et salarié à temps plein d'une entreprise. Ce dispositif a, d'une certaine façon, contribué à « nettoyer le paysage »…
