Intervention de Patrick Hefner
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Patrick Hefner, contrôleur général de la police nationale, chef du pôle judiciaire, prévention et partenariats :
Nous avons beaucoup apprécié les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 sur les éléments de train de vie, mais elles ne peuvent produire leurs effets en termes de recouvrement qu'en année n + 1.
Il reste que la coopération fonctionne bien. Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont en leur sein des représentants de l'administration fiscale, qui font un gros travail en amont sur les sujets patrimoniaux. Puis les agents de l'administration fiscale interviennent dans le cadre de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales.
