Intervention de Patrick Hefner
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Patrick Hefner, contrôleur général de la police nationale, chef du pôle judiciaire, prévention et partenariats :
Pour le fichier des interdits de gérer, tous les acteurs concernés ont donné leur accord. Le dossier est actuellement à la Chancellerie ; la mise en place paraît imminente.
