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Intervention de Patrick Hefner

Réunion du 30 septembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Patrick Hefner, contrôleur général de la police nationale, chef du pôle judiciaire, prévention et partenariats :

Nous n'avons pas encore de données précises mais nous disposerons bientôt de trois outils que nous souhaitions depuis longtemps. En premier lieu, le fichier des interdits de gérer : il était pour le moins paradoxal qu'une personne interdite de gérer dans le ressort du tribunal de commerce de Paris n'ait qu'à franchir le périphérique pour installer une nouvelle société. Ensuite, le fichier des multigérants : la gestion de plusieurs sociétés n'est pas une infraction en soi, mais c'est un indice pour trouver les hommes de paille qui sont à la tête de sociétés fictives. Enfin, l'agrément et le contrôle des sociétés de domiciliation : il nous arrive souvent de trouver, à l'adresse de certaines sociétés que nous souhaitons perquisitionner, une simple boîte à lettres, et d'être renvoyés à des adresses totalement fictives : les nouvelles dispositions rendront les sociétés de domiciliation beaucoup plus regardantes sur les entreprises qu'elles hébergent.

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