Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 19, amendement 25
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Oui, absolument.
Quant au traitement fiscal de la Société générale, qui a également été évoqué par M. Perruchot, il s'agit ni plus ni moins de l'application des règles fiscales, en particulier du principe du report en arrière des déficits, qui permet, dans des conditions qui n'ont rien d'une faveur et qui ne sont en rien exceptionnelles, d'imputer une partie de la perte sur les bénéfices des années antérieures. Si d'aventure, l'établissement en question bénéficiait d'une indemnisation, celle-ci constituerait un élément taxable et il devrait régler une imposition.
