Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 19, amendement 25
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Non, rassurez-vous. Monsieur Eckert, je vous avais promis de vous donner la référence des textes concernant la faculté de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel en cas de non-respect des engagements. Il s'agit de l'article L. 612-30 du code des marchés financiers, qui concerne la mise en demeure par l'Autorité ; quant au non-respect de cette mise en demeure, il est prévu à l'article L. 612-39 du même code.
