Intervention de Jean-Pierre Brard

Avec cet article, nous sommes de nouveau confrontés à une demande d'habilitation à transposer par ordonnance une directive. Le rapport au fond nous indique du reste que le retard pris par la France en la matière nous expose au risque d'une procédure engagée par la Commission et d'une sanction. Le texte de cet article a été ajouté au projet de loi pour parer ce risque et fixer un délai à la transposition de la directive et au dépôt du projet de loi de ratification.

Le problème est que la teneur de la directive 200736CE sur les droits des actionnaires aurait amplement mérité un débat, d'autant que le texte européen semble clairement recommander l'usage du vote par correspondance aux assemblées générales ; or ce mode de votation ne constitue pas, à notre sens, une qualité réelle de la démocratie actionnariale. Et je n'évoquerai pas le rôle en assemblée générale des mandataires, auxquels sont souvent délégués la plupart des votes effectivement exprimés.

Dans ce contexte, il est regrettable que le texte de la directive n'ait jamais été intégré dans le moindre texte financier et que le Gouvernement cherche à contraindre le Parlement à recourir à la procédure d'habilitation.

En définitive, madame la ministre, c'est la transparence qui sera altérée par cette possibilité de voter par correspondance. Il s'agit d'une sorte de dérive à l'américaine : vous qui connaissez bien les États-Unis savez comment les choses se passent dans ce pays qui a encore du chemin à faire sur la voie de la civilisation. Ainsi, dans le Delaware, on peut tenir des assemblées générales par téléphone, ce qui a le grand avantage de supprimer la transparence et d'autoriser toutes les manipulations.

Votre texte va dans ce sens, et le fait que cette disposition passe à l'esbroufe au détour d'un projet plus général n'est pas une bonne chose pour la démocratie. Cette disposition n'aurait pas dû être adoptée, et aurait au moins dû faire l'objet d'une véritable discussion.