Intervention de Christian Eckert

Toujours dans le même esprit, l'amendement propose que soit communiqué une fois par an au Conseil de la concurrence, pour son information, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou de services.

(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 7 vicies est adopté.)