Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 vicies, amendement 35
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
L'ACP dispose bien d'un pouvoir de sanction ; on l'a vu lors de l'examen en première lecture.
