Intervention de Christian Eckert

Voilà qui peut-être nous rassurerait quelque peu.

Toutefois, j'imagine mal que l'ACP aille jusqu'à retirer son agrément à un organisme financier – sur quel fondement juridique le ferait-elle, du reste ? Je peux naturellement me tromper ; mais l'ACP est-elle juridiquement fondée à prononcer des sanctions contre un organisme bancaire qui ne respecterait pas ce fameux code de bonne conduite, ou cette compilation de codes validée par elle ?

Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 35 vise, toujours dans le même esprit, à intégrer au calcul du TEG les commissions d'intervention, conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2008 et qui ne vous aura pas échappé.