Intervention de Christian Eckert

Nous abordons une série d'amendements ayant trait aux frais bancaires qui sont loin d'être une question anodine. Il serait tout de même anormal que les activités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers !

Un certain nombre de rapports établissant des comparaisons internationales, et des études d'UFC-Que choisir notamment, ont souligné l'importance des frais bancaires dans notre pays. S'agissant d'un texte sur la régulation bancaire et financière, nous attendions la prise en compte de cette situation, que vous avez au demeurant reconnue en répondant à des questions d'actualité émanant de tous les groupes. Nous attendions un texte de rupture, un texte novateur, courageux, plein d'ambition : rien, ou pas grand-chose, hormis le comité consultatif.

Nous proposons par l'amendement 36 que les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste serait définie par décret, après avis du conseil consultatif du secteur financier.

Ce décret devrait définir, pour une liste limitée de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalités de présentation, notamment en termes de périodicité dans les conventions de compte, la concurrence ne s'exerçant pas.

La seule obligation que vous imposez aux organismes bancaires, c'est celle d'écrire à leurs clients pour leur dire comment ils seront ponctionnés. Vous n'avez aucune analyse approfondie et vous ne leur demandez rien de précis : c'est peut-être caricatural, mais c'est ainsi.

C'est pourquoi notre amendement vise à mettre en place une harmonisation de la dénomination des frais bancaires afin de pouvoir faire jouer la concurrence. Qu'il s'agisse de la tenue de compte ou des « packages » qui incluent des services payants dont le consommateur n'a aucun besoin, tout doit être parfaitement défini et encadré après avis du conseil consultatif du secteur financier.

(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)