Intervention de Élisabeth Guigou

Les articles 7 duodecies à 7 novodecies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix.

(L'article 7 duodecies est adopté.)

(L'article 7 terdecies est adopté.)

(L'article 7 quaterdecies est adopté.)

(L'article 7 quindecies est adopté.)

(L'article 7 sexdecies est adopté.)

(L'article 7 septdecies est adopté.)

(L'article 7 octodecies est adopté.)

(L'article 7 novodecies est adopté.)